Infos légales

Prix des prestations

Les devis sont gratuits.
En raison de la prise en compte de l’existant et de la multitude des possibilités (choix des matériaux, fournisseurs, épaisseurs, puissances, ...), les travaux sont réalisés uniquement après présentation et acceptation d’un devis par le client.
Le taux horaire des prestations est 59,00 euros par technicien. Ce montant ne prend pas en compte le coût des matériaux, des outillages électriques ou des équipements spécifiques (échafaudage, nacelle, matériel de manutention, ...).
Les frais de déplacement sont de 59,00 euros par technicien et pour une distance de 10 kms maximum au départ de Trappes. Au delà de cette distance, 1,00 euro par km et par technicien viendra s’ajouter aux 59,00 euros.

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Conditions générales d’intervention EnRsol

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1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est de deux (02) mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre (devis) non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.
2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
2.4 Le maître d’ouvrage prendra en charge toutes les déclarations de travaux, mise en place d’échafaudage, benne,… Il informera l’entreprise dès accord ou refus. Le maître d’ouvrage paiera les éventuels frais directement auprès du service consulté.
3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
3.2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
3.4 Sous réserve d’acceptation préalable du client, les dimensions des produits pourront être modifiées pour des raisons de mise en oeuvre et/ou l’entrepreneur pourra également utiliser des produits présentant des garanties de durée et d’aspects similaires à ceux indiquées sur le devis accepté.
4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu le jour de leur achèvement. La réception sera opérée par le personnel de notre entreprise présent alors sur le lieu d’exécution des travaux. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage avec ou sans réserve.
7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant l’achèvement des travaux. Les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
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7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
8 – PAIEMENTS
8.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 40% du montant du marché à la commande et 50 % à la livraison des matériaux ou/et équipement et avant tout début d’exécution des travaux. Le solde (10 %) sera réglé à la réception des travaux. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
8.3 Les demandes de paiements ou/et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque dès réception par le client.
En cas de non-paiement à la date prévue, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de quinze (15) jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation. Des frais supplémentaires pourraient être dus par le maître de l’ouvrage sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués ainsi que les frais de transport et de stockage ou de mise en décharge.
9 - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10– GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
- bénéficie d’un délai de deux (02) ans pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;
- peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ;
- peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
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« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 1er alinéa du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
11– PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique sous un délai de 3 mois.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en oeuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur GERARD SAS ENRSOL, 2 rue Eugène Pottier 78190 TRAPPES. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

14 – CONTESTATIONS
14.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Tél. – 01 49 70 15 93
Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr
14.3 En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage.
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES.

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Informations concernant l’exercice du droit à rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à EnRsol SAS, 2, rue Eugène Pottier, 78190 TRAPPES votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;
- les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et demandés par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.
Informations relatives à l’identité de l’entreprise :
EnRsol SAS au capital de 70000 €, 2 rue Latécoère 78125 GAZERAN contact@enrsol.fr N° TVA FR92521427633
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Lisez attentivement les renseignements et informations contenus dans le présent document avant de le signer. N’hésitez pas à nous poser des
questions si vous avez besoin de plus d’information.
ATTESTATION DU CLIENT
Madame / Monsieur
………………………………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….……
Atteste(nt) avoir reçu communication des informations précontractuelles visées aux articles L.111-1 et R.111- 1, L.111-2 et R.111-2
du Code de la consommation préalablement à la conclusion du contrat.
Souhaite(nt) recevoir les promotions et sollicitations de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). OUI – NON
Souhaite(nt) recevoir les promotions et sollicitations des partenaires de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques
et courriers postaux). OUI – NON
Fait en deux exemplaires à…………………………………à …………heures
Le……………………………………… Signature(s) du (des) client(s)
Signature du client
6

Publication

ENRS SAS
Directeur de la publication Pierrick GERARD - Président
2 rue Latécoère
78125 GAZERAN
N° siret 521 427 633 000 24
contact@enrsol.fr

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